A4-2 = Des violences verbales

Duchesse Age : 24 Inscrit le : 30 Sep 2007 Messages : 1805 Localisation : Dijon

A4-2 = Des violences verbales
Publié le 05-31

Est considéré comme violence verbale tout propos injurieux et/ou menaçant quels qu’en soient la victime et le lieu où est commise l’infraction.
Tout contrevenant se verra poursuivi et condamné au versement d’une amende dont le montant est à la libre appréciation du juge.
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